SOCIETE NOUVELLE SMTM

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je viens de recevoir une livraison, or je constate que le film plastique qui sert à protéger la palette s'est déchiré à certains endroits. Est-ce indispensable d'en faire part au transporteur ?
  Dans le transport, toute livraison est présumée conforme en l'absence de réserves sur la lettre de voiture. Ainsi, vous devez impérativement, avant même que le transporteur reparte, déballer vos marchandises afin de vous assurer du bon état des marchandises. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les montants d'indemnisation, mis à part si une déclaration de valeur a été spécifiquement établie, correspondent au poids des marchandises détériorées. Ainsi, pour les transports de 3 tonnes et plus, l'indemnisation correspond à 14€ par kg de poids brut de marchandises perdues.
• La société de déménagement que je comptais engager se révèle être une SARL avec un capital de 1000€, or ce montant me semble faible. Qu'en pensez-vous ?
  Le capital d'une entreprise peut effectivement compter dansla liste des critères de choix pour tout professionnel et qui plus est un déménageur qui sera responsable de l'ensemble de vos affaires. Même s'il est assuré avec sa « Responsabilité Civile » ainsi que son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exige aux sociétés de posséderun minimum de capital social équivalent au nombre de licences de transport qu'il attribue au déménageur en question.