STE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION ET TPTS SARL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, on peut séparer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société en France doit être enregistrée au Registre des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise doit choisir parmi différentes formes juridiques à partir certains paramètres définis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie découvre que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les sociétés de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qu'ils possèdent. Les artisans déménageurs décident donc parfois d'augmenter le capital de la société afin de respecter ces obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.