L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de l'entreprise PASEO TRANSPORT pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 16/04/2012
Maintenu périodiquement en contactant le la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise PASEO TRANSPORT et le nombre de licences dont il bénéficie.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure vois que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les sociétés de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qu'ils possèdent. Les entreprises de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de leur société pour répondre de certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour une entreprise française ?
La législation exige en effet de toute société domiciliée en France, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. La société doit ainsi adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette obligation et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la législation française.
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