GM-EST ENTR. DE SERVICES ET TRANSPORTS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je remarque que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qui leur sont accordées. Les professionnels du déménagement peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise pour rester en accord avec leurs obligations règlementaires (capacité financière).
• En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, est-ce une démarche obligatoire en France ?
  Le Tribunal de commerce demande effectivement à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette formalitéau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la législation.