HEITZ JEAN-LOUIS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer pourquoi un transporteur risque-t-il de perdre ses licences de transport ?
  En cas d'infraction délictuelle (par exemple concernant la sécurité routière et la limitation du temps de conduite et des heures de repos des conducteurs), le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est en droit de reprendre ses licences de transport au transporteur concerné. Dans d'autres situations, la quantité de licences de transport qu'un transporteur possède peut également augmenter puisqu'il peut demander une nouvelle licencede transport pour tout nouveau véhicule qu'il envisage de faire circuler. Il lui faudra cependant justifier de finances en accord avec la quantité de licences souhaitées.
• J'entends parler du Registre des transporteurs routiers, pouvez-vous m'expliquer ce dont il s'agit ?
  Aussi connu sous le nom de « Registre des transports de marchandises », ce registre mis à jour par le préfet et régi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. L'inscription est indispensable pour exercer l'activité de transporteur et elle est dépendante de 4 exigences à respecter : un siège social sur le territoire français, n'être sous le coup d'aucun délit ou aucune interdiction d'exercer au nom de l'entreprise ou du dirigeant, avoir obtenu une capacité professionnelle et enfin justifier de finances en accord avec le nombre de camions permis.