NERI GHISLAINE EPOUSE REYGNIER

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des dimensions de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur d'exploiter un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids est généralement celui duplus grand modèle des camionnettes que vous pouvez trouver en location pour les titulaires d'un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Nous avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon associé n'arrive pas à le retrouver dans le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?
  Pour avoir la possibilité d'exercer une quelconque activité commerciale, chaque société française dois s'enregistrer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, en général effectuée au moment de la création de la société et le dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription demeure donc indispensable et elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations. Il demeure donc nécessaire de sélectionner pour votre transport un professionnel du transport inscrit au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Quand vous choisissez de vérifier cette inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.