MTA - MESSAGERIES TRANSPORTS ATLANTIQUE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour devenir déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il faut distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, chaque société française nécessite d'être présente au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le déménageur a le choix entre un certain nombre de formes juridiques en se basant sur plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas opter pour le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme n'accepte pas un tel statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche de mon déménageure vois que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les professionnels du déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils exploitent. Les sociétés de déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital social de l'entreprise pour répondre de certaines obligations règlementaires de capacité financière.