L'analyse de Verif-transporteurs.com
Le transporteur TRANSPORT DECHETS SOINS SARL (TDS) répond-il aux exigences légales et règlementaires ? Nos indicateurs sur la droite vous permettent en un coup d'oeil de le vérifier.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 03/04/2017
TRANSPORT DECHETS SOINS SARL (TDS) doit être répertorié au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour faire circuler chacun de ses véhicules. Retrouvez dans le graphique ci-dessous les différentes licences .
Pour rappel : 1 licence intérieure : Droit d'exploiter un véhicule léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Pouvez-vous m'indiquer une société de transport en qui j'aurai toute confiance, y a-t-il une certification dans le secteur du transport ?
Une norme reconnue, quelle que soit son origine, atteste souvent d' une entreprise efficace et pour qui la satisfaction client est importante. Dans le domaine du transport, on dénombre deux catégories de certifications, les normes NF EN 12507, NF EN 12798, NF EN 13876 et NF EN 13011 délivrées par AFNOR Certifications, ainsi que la certification ISO 28001 délivrée par les organismes de certification les plus connus.
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En tentant de contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est en effet immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés »,mon mari a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute tranquillité ?
Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, il est important de différencier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société en France a pour obligation d'être immatriculée au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques avec certains éléments tels que : dissociation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une des formes juridiques possibles, et la majeure particularité est en fait de confondre le patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Ce choix corresponden général pour les PME et TPE. Il est donc possible de lui confier votre déménagement les yeux fermés.
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