L'analyse de Verif-transporteurs.com
Registre du transport : vérifiez que l'entreprise COTTIN PATRICK est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 11/08/2011
Mis à jour en temps réel en contactant le Ministère, retrouvez ci-après l'inscription au registre de l'entreprise COTTIN PATRICK et le nombre de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Un individu a-t-il l'autorisation de posséder différentes entreprises de transport ?
Le gérant demeure le responsable légal de la société qui dans certains cas est du ou des associés qui sont quant à eux actionnaires de l'entreprise. Concernant le domaine du transport, le dirigeant est fréquemment celui qui a réussit l'examen de « capacité professionnelle » nécessaire pourexercer l'activité de transport. En France, le dirigeant d'une société est ainsi en droit de remplir plus d'une fois cette fonction et ainsi endosser la responsabilité de plusieurs entités dans le secteur du transport ou dans n'importe quel autre domaine. Un gérant peut ainsi représenter plus d'une seule entreprise de transport mais aussi d'une part sa propre société de transport et de l'autre une SCI qui possède les murs du centre de stockage.
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On m'a conseillé de vérifier que le transporteur possède une « capacité professionnelle », qu'est-ce que cela signifie?
On parle de « capacité professionnelle » pour désigner une attestation délivrée après avoir réussi un examen qui a lieu chaque année. Cet examen est très complet et fait le tour des différents sujets à connaitre travailler comme transporteur : droit commercial, gestion commerciale, accès au marché, normes et sécurité routière...Pour vous faire une idée, presque 1/3 seulement des nombreux candidats passent avec succès cet examen et obtiennent donc leur capacité professionnelle.
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