SNC ROUSSEY

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que l'artisan déménageur que j'ai choisi est justement enregistré au RCS,nous avons noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement en toute confiance ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de séparer la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société française doit être enregistrée au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir plusieurs paramètres comme : séparation entre les biens personnels du fondateur et patrimoine professionnel de l'entreprise, nombre d'associés, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces formes juridiques, dont la principale particularité reste la réunion du patrimoine professionnel et personnel du fondateur. Cette forme juridique est adapté généralement pour les petites entreprises. Vous pouvez donc sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute confiance.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, on peut différencier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, toute société en France doit être inscrite au Registre des sociétés en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques avec certains paramètres définis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) exclut ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».