SAICA NATUR SUD

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie m'aperçois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les artisans déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qui leur sont attribuées. Ils doivent donc dans certains cas augmenter le capital de leur entreprise pour se soumettre à ces obligations règlementaires telles que la capacité financière.
• Je vois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas remis, est-ce obligatoire pour toute entreprise ?
  La loi contraint ainsi toute société immatriculée en France, tel qu'indiqué dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette procédure, elles peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, ou bien plus ennuyeux, un non-respect de la loi.