SAS TRANSPORTS MALVAUX

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des tailles de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » autorise un transporteur à exploiter un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des camionnettes que vous pouvez trouver en location avec un permis B et qui ne dépasse pas 25m3 de contenance. La « Licence communautaire » permet quant à elle d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela est plus vraisemblablement le gabarit de poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les voyez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• J'ai sélectionné le devis d'un professionnel du transport mais je ne le trouve pas en consultant le « Registre des sociétés », que faire ?
  Pour pouvoir exercer n'importe quelle activité commerciale, toute société française a l'obligation d'être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, habituellement réalisée dès la mise en place de la société et le dépôt des statuts par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription se révèle donc essentielle car elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations. Il se révèle donc crucial de sélectionner pour votre projet un professionnel du transport enregistré au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Au moment où vous choisissez de vérifier cette inscription par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, vérifiez également si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.