L'analyse de Verif-transporteurs.com
Nous analysons les données de la société AUTO BEST DÉPANNAGE TRANSPORTS (SP) pour vous assurer qu'elle répond à la règlementation.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 03/07/2012
AUTO BEST DÉPANNAGE TRANSPORTS (SP) se doit d'être inscrit au registre des transporteurs routiers et posséder des licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Consultez ci-dessous la quantité de licences dont il bénéficie.
Pour rappel : 1 licence communautaire : Droit de faire rouler un véhicule de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je me rends compte que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les professionnels du déménagement sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de l'entreprise afin de répondre à leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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En regardant la fiche de mon futur déménageur, je découvre que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas indiqués, n'est-ce pas une obligation en France ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner à la clôture de ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi de poster tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Dans certains cas des entreprises ne remplissent pas cette contrainte, elles encourent alors le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une société de déménagement ne dépose donc pas ses comptes annuels laisse supposer une gestion inappropriée, mais aussi plus gênant, le manque de volonté de se conformer à la législation.
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