SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle est la différence entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont délivrées pour des dimensions de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur d'exploiter un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids est généralement celui duplus grand modèle des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location pour les titulaires d'un permis B et qui peut contenir jusqu'à 25m3. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d'mettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous pouvez les voir sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
• Nous avons reçu le devis d'un professionnel du transport et pourtant mon associé n'arrive pas à le retrouver dans le « Registre des sociétés », est-ce normal ?
  Pour avoir la possibilité d'exercer une quelconque activité commerciale, chaque société française dois s'enregistrer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, en général effectuée au moment de la création de la société et le dépôt des statuts entrepris par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS et de se voir attribuer ainsi un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription demeure donc indispensable et elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il demeure donc nécessaire faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport inscrit au RCS , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Quand vous décidez de vérifier que cette entreprise est bien inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.