VIGNA GUY

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En tentant de contrôler que le professionnel du déménagement sélectionné est en effet immatriculé au Registre des sociétés,mon mari a constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute tranquillité ?
  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de activités, il est important de différencier la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société commerciale a pour obligation d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques avec de nombreux aspects tels que : différenciation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la majeure particularité est de confondre le patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles de l'entrepreneur. Elle correspondde manière générale pour les PME et TPE. N'hésitez pas à lui confier votre déménagement les yeux fermés.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est possible de séparer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française est obligatoirement enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant doit choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est incompatible pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement l'organisme responsable n'accepte pas un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».