BONNEFOY ROBERT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que le professionnel du déménagement sélectionné est justement immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés »,nous avons constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute confiance ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bon nombre de activités, il est possible de différencier la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société en France doit être immatriculée au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le dirigeant peut recourir à un bon nombre de formes juridiques avec certains éléments tels que : dissociation entre les possessions de l'entrepreneur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une des formes juridiques possibles, et la majeure particularité est en fait la réunion du patrimoine de l'entreprise et biens personnels de l'entrepreneur. Ce choix corresponden général pour les petites entreprises. Il est donc possible de lui confier votre déménagement en toute confiance.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, on peut séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale doit être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le créateur d'entreprise doit choisir parmi différentes formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur reste à éviter pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».