BOURRAT DISTRIBUTION SAS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour être déménageur comme bon nombre de professions, il est important de dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale se doit d'être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire elle peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet le ministère refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Je note que dans les derniers évènements, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires doivent pouvoir justifier de finances suffisantes et cohérentes avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Les déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de leur société pour respecter leurs obligations règlementaires (capacité financière).