JULVE ROSELLO FREDERIQUE NEE MALICE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que l'artisan déménageur que j'ai choisi est convenablement enregistré au Registre des sociétés,ma femme a noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, vous devez séparer la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société commerciale est obligatoirement enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques à partir de nombreux aspects comme : différenciation entre patrimoine personnel du fondateur et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale particularité est de fusionner le patrimoine professionnel et possessions personnelles du fondateur. Elle est adaptéde manière générale pour les petits artisans. N'hésitez pas à sélectionner ce déménageur pour votre projet sans inquiétude.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, vous devez différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française a pour obligation d'être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire l'entrepeneur a la possibilité de choisir parmi plusieurs formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la DREAL n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».