RAMETTE MARC

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie note que sur les derniers évènements relatifs à la société, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions supplémentaires sont obligés de disposer de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Ils peuvent donc être amenés à augmenter le capital de leur entreprise pour respecter ces obligations règlementaires (capacité financière).
• Je vois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas remis, s'agit-il d'une obligation pour toute entreprise ?
  Le Tribunal de commerce demande en effet à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer ses comptes dans les 6 mois après la clôture de ses comptes. Elle a l'obligation ainsi d'expédier une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines sociétés ne respectent pas cette formalitéen risquant de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). Une société de déménagement qui ne déclare pas ses comptes peut sous-entendre une mauvaise gestion, ou bien plus ennuyeux, un non-respect de la loi.