BERTANI FRANCE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que mon déménageur est convenablement inscrit au « Registre des Commerces et des Sociétés »,ma femme a remarqué qu'il s'agit d'une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement sans inquiétude ?
  Pour travailler dans le déménagement comme de nombreuses autres professions, vous devez dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société en France est obligatoirement présente au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en fonction certains éléments parmi les suivants : dissociation entre les possessions du dirigeant et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » est l'une des formes juridiques possibles, dont la principale caractéristique est en fait de fusionner le patrimoine professionnel et biens personnels du dirigeant. Ce choix convienten général pour les petits artisans. Il est donc possible de faire confiance à ce déménageur et lui confier votre projet de déménagement sans inquiétude.
• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour être déménageur comme bon nombre de professions, vous devez dissocier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, une société commerciale a pour obligation d'être immatriculée au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire l'entrepeneur peut recourir à plusieurs formes juridiques en fonction de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur n'est pas possible pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la DREAL refuse spécifiquement ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».