TOURET PÈRE ET FILS SARL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer la nuance entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont délivrées pour des tailles de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » autorise un transporteur à faire rouler un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location avec un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » permet quant à elle d'mettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela est plus vraisemblablement le gabarit de poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous en croisez sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
• J'ai sélectionné le devis d'un professionnel du transport et pourtant je ne le trouve pas sur le « Registre des sociétés », est-ce normal ?
  Pour pouvoir exercer une activité commerciale, toute société française a l'obligation d'apparaitre sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, habituellement réalisée dès la naissance de la société et le dépôt des statuts entrepris par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS pour obtenir un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription est donc essentielle car elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il reste donc crucial faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport enregistré au RCS , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Si vous décidez de contrôler que cette entreprise est bien inscrite en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, vérifiez également si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.