L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention la société LOCABAT SARL ne possède actuellement
aucune licence de transport.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 03/07/2012
Actualisé de façon quotidienne en contactant le le Préfet, retrouvez dans le graphique suivant l'immatriculation au registre de la société LOCABAT SARL de même que le nombre de licences qu'il possède.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure vois que dans les derniers évènements, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
Les entreprises de déménagement qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs véhicules supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources suffisantes et en accord avec le nombre de licences de transport qu'ils demandent. Les entreprises de déménagement sont donc parfois amenés à augmenter le capital social de leur société pour répondre de certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de la société du déménageur ne sont pas déclarés, est-ce légal pour une entreprise française ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige ainsi toute société de France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déposer tous les ans ses comptes. La société doit ainsi adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce de sa ville, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette contrainte et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, tout comme, ce qui est plus fâcheux, une tendance à ne pas suivre la législation française.
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