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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise TOFFOLO ALBERT ENTREPRISE est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 01/02/2017
Mis à jour périodiquement en contactant le Ministère, retrouvez dans le graphique ci-dessous l'immatriculation au registre de la société TOFFOLO ALBERT ENTREPRISE de même que la quantité de licences dont il dispose.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie remarque que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
Les déménageurs qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qui leur sont accordées. Les artisans déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter le capital de la société pour rester en accord avec ces obligations règlementaires (capacité financière).
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En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, est-ce une démarche obligatoire pour toute entreprise ?
Le Tribunal de commerce demande en effet à toute entreprise française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer une fois par an ses comptes. Elle doit ainsi poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette formalitéau risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, et plus embêtant, une propension à ne pas respecter la règlementation.
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