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Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure constate que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
  Les sociétés de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de l'entreprise dans le but de rester en accord avec certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
• Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce normal pour une entreprise française ?
  La législation exige en effet de toute entreprise domiciliée en France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette obligationet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.