ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer l'activité de déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il est possible de distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale est obligatoirement présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le dirigeant a le choix entre un bon nombre de formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme responsable refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Je m'aperçois que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les artisans déménageurs qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qui leur sont attribuées. Les professionnels du déménagement doivent donc dans certains cas augmenter les capitaux propres de l'entreprise pour se soumettre à leurs obligations règlementaires telles que la capacité financière.