CAP 94 SARL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Qu'entend-on par « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont délivrées pour des tailles de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » autorise un transporteur à mettre en circulation un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids représente en général le plus grand format des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location avec un permis B (25 m3 maximum). La « Licence communautaire » permet quant à elle d'mettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela est plus vraisemblablement le gabarit de poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les croisez sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
• J'ai sélectionné le devis d'un professionnel du transport et pourtant je ne le trouve pas après avoir consulté le « Registre des sociétés », que faire ?
  Pour pouvoir exercer toute activité commerciale, toute société française a l'obligation de figurer sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, habituellement réalisée dès la création de la société et le dépôt des statuts entrepris par les dirigeants, permet à l'entreprise de se voir inscrite au RCS et d'obtenir un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription est essentielle car elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais aussi des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il est donc crucial faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport enregistré au RCS , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (carl'entreprise n'existe légalement pas) et risqueriez d'être reconnu responsable prénalement auprès des différentesadministrations au titre de travail illégal. Lorsque vous décidez de contrôler que cette entreprise est bien inscrite en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui correspond à ce transporteur, vérifiez également si la société n'a pas fermé ou si certains jugements n'ont pas indiqué de décision dans ce sens.