BUCHE MICHEL

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie vois que dans la liste des derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de plus ont pour obligation de justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les artisans déménageurs sont donc parfois amenés à augmenter le capital de l'entreprise pour répondre de ces obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, n'est-ce pas une obligation pour toute entreprise ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige en effet toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner une fois par an ses comptes. Elle a l'obligation ainsi de poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cette contrainte et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, mais aussi plus gênant, une propension à ne pas respecter la législation.