NORD ASSAINISSEMENT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En vérifiant que le déménageur qui a établi mon devis est bien présent au « Registre des Commerces et des Sociétés », j'ai découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute sérénité ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour bien d'autres activités, on peut distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société en France nécessite d'être inscrite au RCS par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le déménageur doit choisir parmi différentes formes juridiques en se basant sur certains éléments comme par exemple : dissociation entre les possessions du déménageur et les biens de la société, quantité d'associés possibles, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une des formes juridiques possibles, et la caractéristique majeure est en fait de réunir indifféremment patrimoine de l'entreprise et biens personnels du déménageur. Ce choix reste très adapté en général pour les très petites sociétés. Il est donc possible de confier à ce déménageur vos biens en toute tranquillité.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour devenir déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, il faut distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale nécessite d'être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le déménageur a le choix entre un certain nombre de formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».