LES ROUTIERS BRETONS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Je découvre que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
  Les entreprises de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qu'ils demandent. Les déménageurs sont donc parfois amenés à augmenter les capitaux propres de leur entreprise afin de respecter leurs obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
• Je suis étonné car je remarque que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas communiqués, est-ce légal en France ?
  Le greffe du Tribunal de commerce oblige effectivement toute société de France, tel que défini dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer chaque année ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi d'envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette contrainteet préfèrent prendre le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, ou bien plus ennuyeux, un manque de respect pour la loi.