L'analyse de Verif-transporteurs.com
Attention l'entreprise MSTL ne possède actuellement
aucune licence de transport.
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- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 11/05/2016
MSTL doit être présent au registre des transporteurs routiers et détenir des licences pour exploiter chacun de ses véhicules. Parcourez ci-dessous les licences qu'il possède.
Pour rappel : 1 licence communautaire : Droit de faire rouler un véhicule de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure constate que dans la liste des derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
Les entreprises de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un véhicule de plus ont pour obligation de justifier de ressources suffisantes et en accord avec la totalité des licences de transport qu'ils demandent. Les sociétés de déménagement sont donc parfois amenés à augmenter le capital social de l'entreprise dans le but de rester en accord avec certaines obligations règlementaires comme ici ce qu'on appelle la « capacité financière ».
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Après vérification, je me rends compte que les bilans financiers de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, n'est-ce pas une obligation pour une entreprise française ?
Le greffe du Tribunal de commerce oblige ainsi toute entreprise de France, tel que défini au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de renseigner annuellement ses comptes. La société a l'obligation ainsi de poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce en charge de son dossier, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette contrainteet prennent le risque de se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, mais aussi plus gênant, aucun respect pour la législation.
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