SATA STE ARTESIENNE DE TRPTS ET D AFFRETEMENT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• J'ai voulu vérifier que l'artisan déménageur que j'ai choisi est justement enregistré au « Registre des Commerces et des Sociétés »,nous avons noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Puis-je lui confier mon déménagement en toute confiance ?
  Pour travailler dans le déménagement comme beaucoup de professions, il est possible de séparer la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société en France doit être enregistrée au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir certains éléments comme : dissociation entre les possessions du fondateur et les biens de l'entreprise, quantité d'associés possibles, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une des formes juridiques possibles, dont la principale particularité est en fait la réunion du patrimoine professionnel et biens personnels du fondateur. Ce choix est adaptéen général pour les petites entreprises. Il est donc possible de sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute confiance.
• Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur comme beaucoup de professions, on peut différencier la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, une société commerciale doit être inscrite au RCS en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques avec de nombreux éléments choisis par les différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».