LOYER MARIE PAULE EPOUSE CHABOT

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pour quelles raisons un transporteur peut-il perdre sa licence de transport ?
  Après avoir constaté une infraction délictuelle (par exemple qui concerne la sécurité routière ainsi que les temps de conduite et de repos des chauffeurs), le Ministère en charge du transport peut utiliser son autorité pour annuler une ou plusieurs licences de transport à ce transporteur. A contrario, le nombre de licences de transport dont un transporteur dispose peut subir une augmentation car il a la possibilité de demander une licence supplémentairede transport pour chaque nouveau camion qu'il désire mettre en circulation. Le transporteur devra par contre attester de ressources financières cohérentes avec le nombre de licences qu'il demande.
• Il parait que tout transporteur doit être inscrit au Registre des transporteurs routiers, de quoi s'agit-il exactement ?
  Souvent appelé « Registre des transports de marchandises », ce registre en charge du préfet et géré par la DREAL . S'inscrire à ce registre est obligatoire et celle-ci résulte de 4 exigences que le transporteur doit respecter : disposer d'un siège social en France, ne présenter aucun délit ni aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de la société ou du gérant , posséder capacité professionnelle et attester de ressources financières cohérentes avec la quantité de véhicules autorisés.