DECOUVELAERE HENDRYCK

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie m'aperçois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il apparait une « augmentation de capital », qu'entend-on par là ?
  Les professionnels du déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le volume de licences de transport qu'ils exploitent. Les artisans déménageurs doivent par conséquent choisir d'augmenter le capital de la société pour se soumettre à ces obligations règlementaires de capacité financière.
• En me connectant sur le site dédié des Greffe des Tribunaux de Commerce de mon déménageur, je constate que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas renseignés, ne s'agit-il pas d'une procédure indispensable pour toute entreprise ?
  La règlementation impose en effet à toute entreprise sur le territoire français, en application de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer une fois par an ses comptes. Elle doit ainsi poster une fois par an au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, ainsi que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Certaines entreprises ne respectent pas cet engagement, elles peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). En général, une société de déménagement qui s'abstient de déclarer ses comptes annuels implique parfois une gestion hasardeuse, et plus embêtant, une propension à ne pas respecter la règlementation.