SOUVIGNY SIMONE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En réceptionnant les marchandises que nous attendions, et je me rends compte que le plastique opaque qui entoure ma palette est en partie déchiré. Dois-je le préciser au transporteur ?
  En matière de transport, une livraison est considérée être conforme du moment où il n'y a aucune réserve écrite sur la lettre de voiture. Il est par conséquent primordial que vous vous donniez la peine, en présence du transporteur, de déballer les colis pour contrôler que les produits sont intactes. Si le colis réceptionné est abimé, vous pourrez donc écrire des réserves avec le maximum de détails, pour pouvoir être indemnisé par le transporteur puisqu'il est, par défaut, responsable de son chargement. Les indemnisations, sauf déclaration de valeur spécifique, résultent d'un calcul qui prend en compte le poids des produits qui ont été abimés. Pour vous donner une idée : pour les chargements de moins de 3 tonnes, le montant indemnisé représente 23 euros par kilo de poids brut de marchandises concernée.
• Le déménageur que j'envisageais de sélectionner est une SARL dont le capital social s'élève à 1400€, ce qui me semble peu. Qu'en pensez-vous ?
  Le capital social pourrait évidemment être présent dansvos critères de sélection pour n'importe quel artisan et d'autant plus pour un déménageur qui va gérer la totalité de vos biens. Même en étant assuré par le biais de sa « Responsabilité Civile » et son contrat d'assurance complémentaire qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société permet une caution complémentaire du bon fonctionnement de l'activité. Concernant ce point le Ministère en charge du transport demande aux entreprises de justifier d'un capital minimum en fonction du nombre de licences de transport qui consent à délivrer au déménageur intéressé.