BORDET FABIEN ROLAND ARTHUR

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quels sont les types de sociétés possibles pour devenir déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il faut séparer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, une société commerciale nécessite d'être enregistrée au RCS auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le déménageur doit choisir parmi un certain nombre de formes juridiques à partir de nombreux éléments choisis par les différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur est à proscrire pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet l'organisme refuse spécifiquement ce statut pour une inscription au « Registre des Transports ».
• Je découvre que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les professionnels du déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un camion de déménagement de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des finances suffisantes et cohérentes avec le volume de licences de transport qu'ils exploitent. Les professionnels du déménagement doivent par conséquent choisir d'augmenter les capitaux propres de la société afin de respecter leurs obligations règlementaires de capacité financière.