L'analyse de Verif-transporteurs.com
Verif-transporteurs.com vous accompagne pour faire le bon choix ! Regroupant les données du Registre des transports, vous êtes sûr d'être bien renseigné !
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Contrôlé constamment auprès du la DREAL, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur SA SODINE ainsi que les différentes licences dont il dispose.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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J'ai voulu vérifier que l'artisan déménageur que j'ai choisi est justement enregistré au Registre des sociétés,nous avons noté que la forme juridique choisie est « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement en toute confiance ?
Pour être déménageur comme beaucoup de professions, il est possible de séparer la forme juridique de la société de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société commerciale doit être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » avec le Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, le dirigeant a la possibilité de choisir parmi un bon nombre de formes juridiques à partir de nombreux aspects comme : différenciation entre patrimoine personnel du fondateur et les possessions de l'entreprise, plusieurs associés ou non, capital social, potentiel de développement de la société ... Une « Affaire personnelle » n'est en fait que l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, dont la principale particularité est la réunion du patrimoine professionnel et possessions personnelles du fondateur. Elle est adaptéde manière générale pour les petites entreprises. N'hésitez pas à sélectionner ce déménageur pour votre projet en toute confiance.
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Sous quelle forme juridique faut-il s'inscrire pour exercer le métier de déménageur ?
Pour exercer le métier de déménageur comme beaucoup de professions, on peut différencier la forme juridique choisie de son activité professionnelle. Pour justifier d'une existence légale, chaque société française doit être inscrite au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire le créateur d'entreprise a la possibilité de choisir parmi différentes formes juridiques avec plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la future entreprise. La seule forme juridique à éviter est le statut d'auto-entrepreneur pour travailler dans le déménagement car même s'il possède une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) n'accepte pas un tel statut pour une immatriculation au « Registre des Transports ».
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