COUPPEY ARNAUD

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après avoir vérifié que le professionnel du déménagement sélectionné est effectivement immatriculé au Registre des sociétés,avec ma conjointe nous avons constaté que son entreprise est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce que je peux le choisir pour mon déménagement les yeux fermés ?
  Pour être déménageur tout comme pour bon nombre de activités, il faut différencier la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, chaque société commerciale se doit d'être immatriculée au « Registre des Commerces et des Sociétés » en contactant directement le Greffe du Tribunal de Commerce qui lui correspond. Pour s'inscrire elle peut recourir à un certain nombre de formes juridiques avec de nombreux aspects tels que : différenciation entre patrimoine personnel de l'entrepreneur et les possessions de la société, plusieurs associés ou non, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est tout simplement l'une de ces nombreuses formes juridiques envisageables, et la majeure particularité est la fusion entre patrimoine de l'entreprise et possessions personnelles de l'entrepreneur. Elle correspondde manière générale pour les petites ou très petites entreprises. N'hésitez pas à lui confier votre déménagement en toute sérénité.
• Quels sont les types de sociétés possibles pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, il est important de séparer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, chaque société française se doit d'être enregistrée au « Registre des Commerces et des Sociétés » auprès du Greffe du Tribunal de Commerce concerné. Pour être inscrite, elle doit choisir parmi près d'une dizaine de formes juridiques à partir plusieurs aspects en fonction des choix des différents associés de la société. Seule exception : le statut d'auto-entrepreneur ne peut pas être choisi pour devenir déménageur car en dépit d'une existence légale il ne pourra pas remplir les conditions pour satisfaire l'existence règlementaire puisqu'effectivement le ministère n'accepte pas un tel statut pour une inscription au « Registre des Transports ».