GUIGARD ET ASSOCIESG ET A

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer pourquoi un transporteur a-t-il perdu ses licences de transport ?
  S'il constate une infraction délictuelle (par exemple concernant la sécurité routière et la limitation du temps de conduite et des heures de repos des conducteurs), le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut décider de reprendre ses licences de transport à un transporteur. Cepedant l'inverse est aussi possible, la quantité de licences de transport qu'un transporteur possède peut augmenter puisqu'il est autorisé à demander une nouvelle licencede transport pour tout nouveau véhicule qu'il souhaite exploiter. Il devra cependant justifier de finances en accord avec la quantité de licences désirées.
• Qu'est-ce que le Registre des transporteurs routiers ?
  Aussi appelé « Registre des transports de marchandises », ce registre est tenu par le préfet et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. L'inscription est indispensable pour exercer l'activité de transporteur et elle dépend de 4 exigences à respecter : un siège social sur le territoire français, n'être sous le coup d'aucun délit ou aucune interdiction d'exercer au nom de l'entreprise ou du dirigeant, avoir obtenu une capacité professionnelle et enfin justifier de finances en accord avec le nombre de camions permis.