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- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
Contrôlé constamment en contactant le la DREAL, retrouvez dans le graphique à suivre l'immatriculation au registre de la société SUEZ RV CENTRE OUEST de même que les différentes licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence intérieure = Autorisation d'exploiter un camion léger (- 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
Ces deux licences de transport sont délivrées pour des dimensions de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de faire rouler un camion qui ne dépasse pas 3.5 tonnes. Ce poids est généralement celui duplus grand modèle des véhicules utilitaires qu'on trouve dans les agences de location pour les titulaires d'un permis B et qui ne dépasse pas 25m3 de contenance. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d'mettre en circulation des véhicules qui pèsent plus de 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les voyez sur l'autoroute. Ces camions arrivent à renfermer jusqu'à 100 m3.
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Nous avons reçu le devis d'un professionnel du transport et pourtant mon associé n'arrive pas à le retrouver en consultant le « Registre des sociétés », faut-il s'inquiéter ?
Pour avoir la possibilité d'exercer n'importe quelle activité commerciale, chaque société française a l'obligation d'être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ».Cette obligation, en général effectuée au moment de la mise en place de la société et le dépôt des statuts entrepris par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS également appelé SIREN. L'inscription se révèle donc indispensable et elle détermine l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations (sociales, fiscales...). Il se révèle donc nécessaire faire confiance pour votre projet de transport à un professionnel du transport inscrit au RCS , faute de quoi vous pourriez être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Au moment où vous décidez de contrôler que cette entreprise est bien inscrite par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce concerné, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.
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