LE CORRE GERARD-JEAN

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pouvez-vous m'expliquer la nuance entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des gabarits de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » permet à un transporteur de s'équiper d' un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids correspond généralement auplus grand gabarit des camionnettes que vous pouvez trouver en location si vous possédez un permis B pour un volume maximal de 25m3. La « Licence communautaire » autorise de son côtéun transporteur àfaire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela représente plus vraisemblablement des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous en croisez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Mes associés et moi avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon collègue ne trouve pas ce transporteur sur le « Registre des sociétés », dois-je m'inquiéter ?
  Si elle veut exercer une activité commerciale, une société française a l'obligation d'apparaitre sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, effectuée lors de la naissance de la société et le dépôt des statuts par les fondateurs, lui permet d'être inscrite au RCS pour obtenir un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription est donc primordiale puisqu'elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, ainsi que des nombreuses administrations. Il reste donc essentiel de sélectionner pour votre projet de transport un professionnel du transport immatriculé au « Registre des Commerces et des Sociétés » pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisquel'entreprise n'a pas d'existence légale) et pourriez voir votre responsabilité pénale engagée vis-à-vis des différentesadministrations pour travail illégal. Si vous choisissez de vérifier cette inscription en direct avec le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le transporteur, vérifiez au passage si l'entreprise n'a pas enregistré de radiation et si des jugements en cours n'ont pas délibéré dans ce sens.