TRANSPORTS JB MELIN ET FILS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelle différence faut-il faire entre « Licence intérieure » et « Licence communautaire » ?
  Ces deux licences de transport sont attribuées pour des dimensions de camions de transport distinctes. Ainsi, une « Licence intérieure » donne le droit au transporteur de faire rouler un camion de moins de 3.5 tonnes. Ce poids est généralement celui duplus grand modèle des camionnettes que vous pouvez trouver en location pour les titulaires d'un permis B et qui ne dépasse pas 25m3 de contenance. La « Licence communautaire » donne le droit cette foisau transporteur d'faire circuler des véhicules qui dépassent les 3.5 tonnes, cela correspond plus vraisemblablement à des poids lourds de type "porteur" ou "porteur + remorque" comme vous les voyez sur l'autoroute. Ces camions peuvent contenir un volume jusqu'à 100 m3.
• Nous avons reçu le devis d'un professionnel du transport mais mon associé n'arrive pas à le retrouver en consultant le « Registre des sociétés », qu'est-ce que cela signifie ?
  Pour avoir la possibilité d'exercer n'importe quelle activité commerciale, chaque société française a l'obligation d'être inscrite sur le « Registre des Commerces et des Sociétés ». Cette démarche, en général effectuée au moment de la mise en place de la société et le dépôt des statuts par les associés, permet à celle-ci d'être inscrite au RCS, lui procurant ainsi un numéro de RCS appelé SIREN. L'inscription se révèle donc indispensable et elle conditionne l'existence légale de l'entreprise vis-à-vis de tiers, mais également des nombreuses administrations. Il se révèle donc nécessaire de sélectionner pour votre transport un professionnel du transport inscrit au RCS pour éviter d'être dans l'incapacité d'utiliser votre droit de recours (puisqu'en effetl'entreprise n'a aucune existence légale), de même vouspourriez être responsable pénalement auprès des différentesadministrations pour motif de travail illégal. Au moment où vous envisagez de vérifier cette inscription par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce concerné, contrôlez aussi si elle n'a pas été radiée ou si des jugements récents n'ont pas été rendus dans ce sens.