SARL ETS PASQUET-PUYBERTIER

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Pour quelles raisons un transporteur peut-il se voir retirer sa licence de transport ?
  Dans le cas d'une infraction délictuelle (par exemple qui concerne la sécurité routière ainsi que les temps de conduite et de repos des chauffeurs), le Ministère en charge du transport a le droit de annuler une ou plusieurs licences de transport au transporteur fautif. D'un autre côté, le nombre de licences de transport dont un transporteur dispose peut se voir augmenter car il est en droit de demander une licence supplémentairede transport pour chaque nouveau camion qu'il compte utiliser. Il doit par contre attester de ressources financières cohérentes avec le nombre de licences voulues.
• A quoi sert le Registre des transporteurs routiers ?
  Ce nom désigne aussi le « Registre des transports de marchandises », ce registre , tenu par le préfet et administré par la DREAL . S'inscrire à ce registre est obligatoire et celle-ci nécessite de répondre à 4 exigences que le transporteur doit respecter : disposer d'un siège social en France, ne présenter aucun délit ni aucune interdiction d'exercer enregistrée au nom de la société ou du gérant , posséder capacité professionnelle et attester de ressources financières cohérentes avec la quantité de véhicules autorisés.