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Registre du transport : vérifiez que l'entreprise MAILLE PASCAL est bien inscrite et possède une ou des licences grâce à nos indicateurs exclusifs.
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Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 10/06/2010
Mis à jour en temps réel en contactant le Ministère, retrouvez ci-dessous l'enregistrement au registre du transporteur MAILLE PASCAL ainsi que le nombre de licences à sa disposition.
Pour rappel : 1 licence communautaire = Autorisation de faire rouler un camion de type poids-lourds (+ 3.5 tonnes)
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Sur la fiche de mon déménageure vois que dans la ligne réservée aux derniers évènements, il y a une « augmentation de capital », à quoi cela correspond-il ?
Les sociétés de déménagement qui souhaitent se développer et donc mettre en circulation un véhicule de plus doivent être en mesure de prouver qu'ils ont des ressources suffisantes et en accord avec le volume de licences de transport qu'ils possèdent. Les sociétés de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de la société pour répondre de certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
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Après vérification, je me rends compte que les comptes annuels de l'artisan déménageur ne sont pas déposés, est-ce normal pour une entreprise française ?
La législation exige en effet de toute entreprise domiciliée en France, tel que spécifié au sein de l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de déclarer annuellement ses comptes. La société doit ainsi poster chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, ses comptes annuels (liasse fiscale), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Parfois certaines sociétés ne se plient pas à cette obligation et peuvent se faire sanctionner d'un point de vue pénal (amende, obligation de dépôt...). Une entreprise de déménagement qui ne communique pas ses comptes annuels peut laisser supposer une gestion trouble, et plus embêtant, aucun respect pour la règlementation.
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