ASD 37 - ACTIVITES SERVICES DOMICILE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Lors de la création d'une entreprise, pour quelle forme juridique opter pour travailler dans le domaine du déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement comme bon nombre de professions, il est important de dissocier la forme juridique de l'entreprise de son activité professionnelle. Pour avoir une existence légale, toute société en France se doit d'être immatriculée au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Pour se faire elle peut recourir à près d'une dizaine de formes juridiques en fonction certains paramètres définis par les différents associés de la future société. Seul le statut d'auto-entrepreneur est à éviter pour exercer l'activité de déménageur car bien qu'il ait une existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque le ministère exclut ce statut pour figurer au « Registre des Transports ».
• Sur la fiche détaillée du déménageur que j'ai choisie note que dans les derniers évènements, il y a marqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela veut dire ?
  Les déménageurs qui veulent faire progresser leur activité et faire circuler un ou plusieurs camions supplémentaires doivent pouvoir justifier de ressources financières suffisantes et logiquement proportionnées avec le nombre de licences de transport qui leur sont accordées. Ils peuvent donc être amenés à augmenter le capital de leur société pour respecter ces obligations règlementaires (capacité financière).