JACOPIT ALAIN

Questions fréquentes sur les transporteurs

• En réceptionnant les marchandises que nous attendions, après avoir fait le tour des produits je me rends compte que l'emballage qui entoure ma palette est en partie déchiré. Dois-je le préciser au transporteur ?
  En matière de transport, une livraison est considérée être conforme du moment où il n'y a aucune réserve écrite sur la lettre de voiture. Il est par conséquent primordial que vous vous donniez la peine, en présence du transporteur, de déballer les colis pour contrôler que les produits sont intactes. Vous pourrez ainsi en cas de problème écrire des réserves détaillées, afin d'être indemnisé par le transporteur qui par défaut est responsable des marchandises qu'il transporte. Les indemnisations, sauf déclaration de valeur spécifique, dépendent du poids des produits qui ont été abimés. Par exemple pour les chargements de moins de 3 tonnes, le montant indemnisé correspond à 23 euros par kilo de poids brut de marchandises concernée.
• Le déménageur que je voulais sélectionner est une SARL au capital social de 1400€, cela me semble peu. Dois-je m'inquiéter ?
  Le capital social devrait certainement être présent dansvos critères de sélection pour n'importe quel artisan et d'autant plus pour un déménageur qui va gérer la totalité de votre mobilier. Bien que celui-ci soit assuré par le biais de sa « Responsabilité Civile » et son contrat d'assurance complémentaire pour ce qui concerne les « marchandises transportées », le capital social d'une société amène une garantie complémentaire du bon fonctionnement de l'activité. Concernant ce point le Ministère en charge du transport demande aux entreprises de justifier d'un capital minimum en fonction du nombre de licences de transport qui consent à délivrer au déménageur dont il est question .