DELAVAUD DENIS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Sur la fiche de mon déménageure me rends compte que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est signalé une « augmentation de capital », de quoi s'agit-il ?
  Les sociétés de déménagement qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs véhicules supplémentaires sont obligés de disposer de ressources suffisantes et en accord avec la quantité de licences de transport qu'ils possèdent. Les entreprises de déménagement décident donc parfois d'augmenter le capital social de leur entreprise afin de répondre à certaines obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.
• Sur la fiche détaillée de l'entreprise que je comptais choisir, je m'aperçois que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas déclarés, s'agit-il d'une formalité obligatoire pour une entreprise française ?
  La législation exige en effet de toute société domiciliée en France, tel que spécifié dans l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer tous les ans ses comptes. La société a l'obligation ainsi d'adresser chaque année directement au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, de même que sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques entreprises ne se plient pas à cette obligation, elles encourent alors le risque de se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). La plupart du temps, une entreprise de déménagement ne renseigne pas ses comptes peut suggérer une gestion défectueuse, ou bien plus ennuyeux, une tendance à ne pas suivre la loi.