ETABLISSEMENTS DEMEURE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Après la livraison de mon fournisseur, or je m'aperçois que le film plastique qui entoure ma palette est détérioré. Faut-il que j'en parle au transporteur ?
  Dans la règlementation du transport, une livraison est considérée être conforme du moment où il n'y a aucune réserve inscrite sur la lettre de voiture. Il est donc primordial que vous preniez le temps, en présence du transporteur, de déballer les colis pour contrôler que les marchandises sont intactes. En cas de dommage visible sur la marchandise, il vous faudra alors écrire des réserves les plus précises possible, ces réserves étant indispensables pour être indemnisé par le transporteur qui est alors considéré comme responsable. Les indemnisations, sauf déclaration de valeur spécifique, correspondent au poids des produits qui ont été abimés. Ainsi, pour les envois qui dépassent les 3t, l'indemnisation correspond à 14€ p/ kilo de poids brut de marchandises perdues.
• L'artisan déménageur que je voulais choisir s'avère être une SARL avec un capital de 1100€, or ce montant me parait peu. Qu'en pensez-vous ?
  Le capital social peut effectivement faire partie devos critères de choix pour n'importe quel professionnel et d'autant plus pour un déménageur qui va porter la responsabilité de la totalité de vos affaires. Même s'il est assuré par le biais de sa « Responsabilité Civile » et son contrat d'assurance complémentaire pour les « marchandises transportées », les capitaux propres d'une entreprise amènent une attestation complémentaire du sérieux de l'activité. A ce propos le Ministère en charge du transport demande aux sociétés de posséderun minimum de capital social cohérent avec le nombre de licences de transport qu'il accepte de délivrer au déménageur en question.