L'analyse de Verif-transporteurs.com
Retrouvez une synthèse complète des aspects règlementaires de la société TRANSPORTS GUY ROBIN sur Verif-transporteurs.com.
- Registre du transport
- Licences de transport
Règlementation du transport
Dernière mise à jour le 04/03/2024
TRANSPORTS GUY ROBIN doit être listé au registre des transporteurs routiers et avoir des licences pour faire rouler chacun de ses véhicules. Retrouvez ci-après les licences qu'il possède.
Pour rappel : 1 licence = le droit de faire circuler un véhicule de transport.
Questions fréquentes sur les transporteurs
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Je vois que sur les derniers évènements relatifs à la société, il est indiqué une « augmentation de capital », qu'est-ce que c'est ?
Les déménageurs qui désirent s'agrandir et faire rouler un ou plusieurs camions de déménagement supplémentaires sont obligés de disposer de finances suffisantes et cohérentes avec la quantité de licences de transport qui leur sont accordées. Les déménageurs peuvent donc être amenés à augmenter les capitaux propres de leur entreprise pour répondre de leurs obligations règlementaires (capacité financière).
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Je suis étonné car je remarque que les comptes de l'entreprise du déménageur ne sont pas communiqués, s'agit-il d'une obligation en France ?
Le Tribunal de commerce demande effectivement à toute société française, conformément à l'article L 232-22 du nouveau code de commerce, de communiquer chaque année ses comptes. L'entreprise a l'obligation ainsi d'envoyer tous les ans par courrier au Greffe du Tribunal de commerce correspondant, ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), son rapport de gestion, et sa proposition et résolution d'affectation du résultat votée. Quelques sociétés ne remplissent pas cette formalité et peuvent se voir sanctionner pénalement (amende, obligation de dépôt...). De manière général, une entreprise de déménagement qui refuse de communiquer ses comptes sous-entend parfois une gestion inefficace, ou bien plus ennuyeux, un manque de respect pour la loi.
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