FREUND (EP. GOUBAND) GISELE

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quelles formes juridiques sont disponibles pour exercer le métier de déménageur ?
  Pour être déménageur tout comme pour de nombreuses autres activités, on peut distinguer la forme juridique de la société de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, une société commerciale doit être présente au RCS avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire le créateur d'entreprise a le choix entre différentes formes juridiques en se basant sur de nombreux éléments choisis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas s'inscrire sous le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra pas justifier d'une existence règlementaire car en effet la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) refuse spécifiquement ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».
• Je constate que dans la liste des derniers évènements, il est écrit une « augmentation de capital », qu'est-ce que cela signifie ?
  Les sociétés de déménagement qui envisagent d'augmenter leur activité s'équiper d'un camion de déménagement de plus ont pour obligation de justifier de finances suffisantes et cohérentes avec la totalité des licences de transport qu'ils possèdent. Les professionnels du déménagement décident donc parfois d'augmenter les capitaux propres de l'entreprise dans le but de rester en accord avec leurs obligations règlementaires comme dans ce cas la capacité financière.