C.S.C. TRANSPORTS

Questions fréquentes sur les transporteurs

• Quand j'ai voulu contrôler que le déménageur qui a établi mon devis est convenablement présent au RCS,ma femme a découvert que la société est une « Affaire personnelle commerçant». Est-ce raisonnable de le sélectionner pour effectuer mon projet de déménagement sans inquiétude ?
  Pour exercer le métier de déménageur tout comme pour bien d'autres activités, vous devez distinguer la forme juridique choisie de l'activité professionnelle. Afin d'avoir une existence légale, toute société française est obligatoirement inscrite au Registre des sociétés par le biais du Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur doit choisir parmi plusieurs formes juridiques en se basant sur plusieurs paramètres comme par exemple : séparation entre les biens personnels du déménageur et patrimoine professionnel de la société, nombre d'associés, capital social, évolution envisagée de la société ... Une « Affaire personnelle » est ainsi l'une de ces formes juridiques, et la caractéristique majeure reste de fusionner le patrimoine de l'entreprise et personnel du déménageur. Cette forme juridique reste très adapté généralement pour les petits artisans. Vous pouvez donc confier à ce déménageur vos biens sans inquiétude.
• Quelles formes juridiques sont disponibles pour réaliser des prestations de déménagement ?
  Pour travailler dans le déménagement tout comme pour de nombreuses autres activités, vous devez distinguer la forme juridique de l'entreprise de l'activité professionnelle. Pour obtenir une existence légale, toute société en France a pour obligation d'être présente au Registre des sociétés avec le Greffe du Tribunal de Commerce de sa ville. Au moment de s'inscrire l'entrepeneur a le choix entre plusieurs formes juridiques en se basant sur certains paramètres définis par les différents associés de l'entreprise. Attention cependant, un créateur d'entreprise ne pourra pas choisir le statut auto- entrepreneur pour vendre des prestations de déménagement car malgré son existence légale il ne pourra satisfaire à l'existence règlementaire puisque la DREAL exclut ce statut pour s'enregistrer au « Registre des Transports ».